CPF : pourquoi une participation financière obligatoire de 100€ depuis mai 2024 ?

Depuis le 2 mai 2024, une nouvelle mesure gouvernementale entre en vigueur, impactant l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) : l’instauration d’une participation financière obligatoire dit « reste à charge » de 100 € par inscription. Cette décision vise à inciter les actifs à s’engager davantage dans leurs parcours de formation, tout en optimisant les ressources allouées au CPF.

Cette somme, bien que variable dans son impact selon les situations individuelles, revêt une importance significative pour bon nombre de personnes. Pour certains, débourser 100 € peut représenter un investissement non négligeable, tandis que pour d’autres, cela demeure abordable. Quelle que soit la perspective, cette participation financière devrait pousser les actifs à réfléchir attentivement à leurs choix de formation, et ce, même avant de sortir leur carte bancaire.

Quelle est la genèse du reste à charge CPF ?

La participation financière obligatoire, issue de la Loi de finances pour 2023, vise à encourager l’engagement actif des bénéficiaires du CPF dans leur formation en leur demandant une contribution financière. Cette contribution de 100 € est automatiquement incluse lors de l’achat d’une formation, sauf cas d’exonération.

Il est à noter que des discussions sur le montant de cette participation financière avaient amenés des responsables politiques à parler d’un pourcentage allant de 10 à 30% (!) du montant total de la formation, ce qui aurait eu pour effet de freiner drastiquement la formation des actifs et aurait pénalisé les personnes aux plus faibles revenus.

Le décret numéro 2024-394 daté du 29 avril 2024 traite donc de l’obligation de participation financière pour accéder aux formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF). Cette participation, fixée à 100 €, est mise en œuvre à partir du 2 mai 2024 et s’applique lors de l’inscription à une formation via la plateforme Mon Compte Formation. Les détails de cette mesure ainsi que les personnes concernées sont expliqués ci-dessous.

Un reste à charge CPF pour qui ?

Qui est concerné par cette participation ? Les demandeurs d’emploi et certains salariés seront exemptés. Les titulaires du CPF effectuant une inscription à une formation après le 2 mai 2024 devront s’acquitter de cette participation, sauf exceptions pour divers financements ou abondements spécifiques.

Les fonctionnaires et contractuels du secteur public, bien qu’ils aient des droits à la formation, ne devront pas payer cette participation car le système est différent. Il est actuellement calculé en heures et non en euros.

Comment fonctionne le reste à charge CPF ?

En pratique, cette participation de 100 € est appliquée à toutes les actions de formation en 2024, mais son montant sera ajusté annuellement. Elle est réglée lors de l’inscription sur Mon Compte Formation et son non-paiement entraîne l’annulation de l’inscription, sans délai ou facilité de paiement.

Si les droits CPF ne couvrent pas entièrement le coût de la formation et qu’il reste plus de 100 € à payer, cette participation est ajoutée au reste à payer initial. Le titulaire n’a donc pas à payer un reste à charge supplémentaire de 100 € puisqu’il cofinance déjà personnellement sa formation.

Si les droits CPF couvrent ou dépassent le coût de la formation, les titulaires devront quand même verser 100 €.

Concernant la prise en charge de cette participation, seuls l’employeur ou l’OPCO peuvent la prendre en charge, en demandant un remboursement une fois payé.

Il convient de souligner que cette contribution n’est pas remboursable par les organismes de formation. Cette interdiction vise à prévenir tout abus potentiel et à garantir que cette participation financière serve pleinement son objectif premier : la responsabilisation des bénéficiaires du CPF. Ainsi, tout organisme de formation qui contrevient à cette règle s’expose à des poursuites judiciaires, tout comme les titulaires du CPF qui accepteraient un éventuel remboursement.

Pourquoi un reste à charge du CPF ?

Les objectifs sous-jacents à cette nouvelle mesure sont clairs : renforcer l’engagement des bénéficiaires envers leur formation et rationaliser l’utilisation des fonds alloués au CPF. En incitant financièrement les individus à s’investir dans leur développement professionnel, le gouvernement espère également favoriser une contribution plus active des entreprises dans le développement des compétences de leurs employés.

Au-delà des conséquences immédiates sur le portefeuille des bénéficiaires, cette mesure pourrait entraîner des changements profonds dans la manière dont les actifs abordent leur formation professionnelle. En les incitant à considérer plus sérieusement leurs choix, elle pourrait encourager une réflexion plus stratégique sur les compétences à acquérir et les objectifs professionnels à atteindre.

En conclusion, le nouveau reste à charge du CPF représente bien plus qu’une simple contrainte financière. C’est un levier pour encourager l’autonomie et la responsabilisation des individus dans leur parcours professionnel, tout en garantissant une utilisation plus efficiente des fonds alloués à la formation.